Deux professeurs de droit font fausse route sur la réforme des retraites

Les deux professeurs de droit Ueli Kieser et Marc Hürzeler répandent des mensonges sur la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 dans la dernière édition en allemand du magazine juridique plaidoyer. Le procédé est simplement malhonnête. Un professeur de droit peut bien sûr lui aussi faire une évaluation politique d’un projet de loi. Mais de là à déformer les faits avant une votation, il y un pas à ne pas franchir.

Ce qui est présenté comme une interview sur Prévoyance vieillesse 2020 tirée d’une discussion avec les deux professeurs de droit des assurances sociales en question s’avère être une accumulation d’informations erronées et un bourrage de crâne destiné à faire obstacle à des retraites sûres.

Ces deux professeurs ont aussi absolument besoin de s’informer plus avant sur cette réforme.

  • Le supplément AVS de 70 francs n’est pas, contrairement à ce qu’affirme le professeur Kieser, une somme forfaitaire que tous les futurs retraité(e)s recevraient, indépendamment du nombre d’années de cotisation, ni un montant fixe qui ne serait jamais adapté au renchérissement. Un rapide coup d’œil dans la loi aurait suffi pour voir que les lacunes de cotisations se répercutent aussi sur le supplément. Un(e) assuré(e) qui n’a cotisé que 4 ans à l’AVS recevra 6 francs de supplément. En outre, comme la rente AVS, celui-ci sera indexé tous les deux ans à l’évolution des salaires et du renchérissement (indice mixte AVS).
  • Contrairement à ce qui est suggéré dans l’interview et à ce que voulait à l’origine le Conseil fédéral, Prévoyance vieillesse 2020 ne contient pas de mécanisme de stabilisation qui entraînerait automatiquement une hausse de l’âge de la retraite ou des cotisations. A l’avenir aussi, le Conseil fédéral sera simplement tenu de présenter un projet de loi si les finances de l’AVS devenaient problématiques.
  • L’anticipation maximale du départ à la retraite sera en effet relevée de 58 à 60 ans pour les caisses de pension. Mais, en cas de restructurations ou pour les modèles de retraite anticipées financés collectivement (notamment lorsqu’une retraite anticipée est prévue par une convention collective), un départ anticipé est toujours possible plus tôt.
  • Les personnes ayant une bonne situation ne seront pas les seules à profiter de la retraite flexible. Celles et ceux qui travailleraient au-delà de 65 ans, à un taux d’occupation réduit, par exemple, devront verser des cotisations AVS et ne pourront plus faire valoir une franchise plus élevée. Mais, grâce à leur activité au-delà de 65 ans, ils pourront se hisser jusqu’au niveau de la rente maximale et combler les éventuelles lacunes en années de cotisations. Pour les personnes qui ont une bonne situation par contre, continuer à travailler ne génère pas plus de rentes.
  • Aux personnes qui perdraient leur emploi peu avant la retraite, le projet donnera non seulement, comme le montre Marc Hürzeler, la possibilité de faire verser leur capital de libre passage sous forme de rentes par la Fondation institution supplétive LPP. Mais encore, les personnes de 58 ans et plus qui perdraient leur emploi continueront à être assurées auprès de leur dernière caisse de pension. Et cela, même si elles ne sont plus en mesure de s’acquitter des cotisations d’épargne entières. Elles auront désormais droit à une rente LPP.
  • Les actuels bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) ne vont pas avoir moins de revenus à cause de Prévoyance vieillesse 2020. Leur situation ne changera pas. Les assuré(e)s dont les futures rentes seraient modestes, dépendront moins des PC pour pouvoir joindre les deux bouts. C’est une avancée du droit des assurances sociales. Car, même s’il y a un droit à obtenir des PC, celles-ci restent une forme de prévoyance vieillesse humiliante. Toutes les prestations liées au besoin ne sont en outre pas garanties. Lorsque des mesures d’assainissement sont prises, elles sont beaucoup plus facilement réduites que d’autres prestations d’assurances sociales.

Avant de qualifier un projet de réforme à l’équilibre subtil de  bâclage, nos deux professeurs de droit feraient bien de l’étudier d’abord.

Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l’USS, responsable du dossier de la prévoyance vieillesse

Partager

Engagez-vous!

La « Prévoyance vieillesse 2020 » nous donne l’occasion unique de garantir nos rentes et de renforcer enfin l’AVS de façon significative. Alors votez deux fois OUI le 24 septembre et soutenez notre campagne de votation!