Enjeu 2017-08-07T11:20:50+00:00

Enjeu

En 2014, le Conseil fédéral a approuvé une réforme globale des 1er et 2e piliers. Le Parlement a sensiblement amélioré le projet, afin que le niveau des prestations soit globalement maintenu. Du fait de la faiblesse des rendements (sur les marchés des capitaux), le taux de conversion LPP sera revu à la baisse, passant de 6,8 à 6,0%. À titre de compensation, toutes les nouvelles rentes AVS seront majorées de CHF 840.– par an. Et le plafond des rentes pour les couples mariés sera relevé à 155% de la rente maximale. Ils recevront ainsi entre CHF 1680.– et CHF 2712.– supplémentaires de rente. Des mesures de compensation, il y en aura aussi dans le 2e pilier, si bien que le niveau des rentes pourra être maintenu pour presque toutes les futures rentières et presque tous les futurs rentiers. Une plus grande partie du salaire sera désormais assurée, ce qui éliminera dans une large mesure la discrimination du travail à temps partiel. Important : les personnes âgées de plus de 45 ans profiteront d’une garantie des droits acquis et ne ressentiront pas la baisse des taux de conversion LPP.

Arguments

Enfin des progrès dans le domaine de l’AVS!

Pour la première fois depuis 42 ans, les rentes AVS vont réellement augmenter. Cela renforcera enfin le principal pilier de notre État social, qui garantit un équilibre entre les générations ainsi qu’entre les super-riches et le reste de la société. L’augmentation des rentes AVS est notamment importante pour les femmes, parce qu’elles profiteront très largement du mode de financement solidaire de l’AVS. Pour 500’000 femmes exerçant une activité lucrative qui aujourd’hui ne sont assurées qu’à l’AVS et ne reçoivent pas de rente d’une caisse de pension, cette réforme est synonyme d’augmentation – très attendue – des rentes.

Le financement de l’AVS est assuré

Du fait du départ à la retraite des « baby-boomers », le nombre des retraitées et retraités va pendant un temps beaucoup augmenter. Des ressources supplémentaires permettront de maintenir les finances de l’AVS saines au moins jusqu’en 2030. Un milliard passera chaque année dans les fonds de l’AVS sans que cela nous oblige à payer davantage : à partir de 2018, un montant correspondant à 0,3% de TVA, qui est aujourd’hui perçu pour l’AI, sera versé à l’AVS. En 2021, le taux de TVA connaîtra une augmentation modeste de 8% à 8,3%. Les coûts liés à l’augmentation de l’AVS seront eux aussi minimes : pour les employeurs et les employés, les taxes augmenteront de 0,15% pour chacune des parties.

Des rentes du 2e pilier plus élevées pour les femmes

En moyenne, les rentes du 2e pilier des hommes correspondent aujourd’hui au triple de celles des femmes. Grâce à la réforme, les femmes pourront regagner du terrain, car le travail à temps partiel sera à l’avenir mieux assuré dans les caisses de pension. L’inégalité choquante des rentes dans le 2e pilier sera ainsi réduite. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses employées devront certes payer plus de cotisations aux caisses de pension, mais les employeurs paieront au moins la moitié des cotisations et, en fin de compte, les femmes concernées recevront une rente nettement plus élevée qu’aujourd’hui.

Droit à une rente en cas de perte d’emploi

En cas de perte d’emploi avant le départ à la retraite (à partir de 58 ans), les employés plus âgés ne seront plus, comme c’est le cas aujourd’hui, exclus de la caisse de pension. Même s’ils ne trouvent pas de nouvel emploi et qu’ils ne paient plus de cotisations, leur dernière caisse de pension devra à l’avenir leur payer une rente. Les temps seront ainsi révolus où les personnes concernées se voyaient contraintes de retirer leur capital et, bien souvent, de l’entamer avant même l’âge de la retraite.

Les retraites partielles seront facilitées

On ne peut aujourd’hui percevoir que des rentes AVS et des rentes de caisse de pension entières. Toute personne qui ne peut pas travailler à temps plein jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite a des difficultés à prendre sa retraite progressivement. Désormais, les rentes partielles pourront être combinées avec un taux d’occupation réduit. En outre, la rente AVS diminuera moins fortement en cas de versement anticipé de la rente de vieillesse.

Questions fréquemment posées

Les opposants à la « Prévoyance vieillesse 2020 » essaient de semer la confusion par une désinformation ciblée. Nous avons rassemblé les questions les plus fréquemment posées et y avons apporté des réponses. Le but est de clarifier certains points et d’en finir avec les malentendus.

Sur quoi la réforme porte-t-elle au juste et pourquoi? 2017-07-05T20:27:56+00:00

Il s’agit de renforcer l’AVS et le deuxième pilier (caisses de pension) par un train de mesures global afin de consolider leur financement. Les rentes des retraités et retraitées actuels et futurs seront ainsi assurées. Il y a deux raisons à cette réforme. D’une part, l’AVS est mise sous pression en raison du départ à la retraite de la génération des « baby-boomers ». D’autre part, le deuxième pilier pâtit de la faiblesse des rendements sur les marchés des capitaux.

Qui recevra les 70 francs et à partir de quand? 2017-07-05T20:28:29+00:00

Toutes les nouvelles retraités et tous les nouveaux retraitées qui partiront à la retraite à partir de 2018 verront leur rente AVS augmentée de 70 francs par mois. Ce supplément ne sera toutefois versé qu’à partir de janvier 2019. En revanche, les retraitées et retraités  actuels ne recevront pas le supplément. En contrepartie, ils ne seront pas non plus concernés par l’abaissement du taux de conversion.

Pourquoi les retraitées et retraités actuels ne recevront-ils rien? 2017-07-05T20:28:58+00:00

Les retraitées et retraités actuels ne reçoivent pas rien ! Ils reçoivent la garantie que leurs rentes pourront être financées au moins pour la prochaine décennie et continuer d’être adaptées à l’évolution des salaires et des prix. À partir du 1er janvier 2018, c’est désormais un milliard de francs qui ira dans les fonds de l’AVS au lieu d’aller dans ceux de l’AI, comme cela était le cas jusqu’à présent. Cela se fera sans augmentation de la TVA, si bien que les consommatrices et les consommateurs n’en ressentiront pas les effets. Ce n’est qu’à partir de 2021 qu’interviendra une modeste augmentation de la TVA de 8,0 à 8,3%, destinée à garantir les rentes.

Pourquoi l’augmentation des rentes ne se fait-elle pas en fonction du revenu? 2017-07-05T20:31:13+00:00

L’AVS est une assurance générale et obligatoire pour l’ensemble de la population. Tout le monde paie des cotisations et finit par recevoir une rente. Mais le financement de l’AVS repose en grande partie sur un principe solidaire. Les hauts revenus paient des cotisations sur l’entier de leur salaire mais reçoivent une rente maximale de 2350 francs par mois. Un revenu annuel de 84 600 francs au minimum donne droit à celle-ci. À partir de cette limite, les cotisations des salaires plus élevés n’ont plus d’influence sur le montant de la rente. En clair : les hauts revenus contribuent dans une large mesure au financement des rentes des petits et moyens revenus. Lorsque les riches reçoivent une rente AVS, ce n’est pas seulement l’acceptation de l’AVS qui est renforcée, mais aussi la solidarité entre riches et pauvres.

Pourquoi les personnes vivant seules ne recevront-elles que 70 francs de plus, alors que les couples mariés toucheront 226 francs de plus? 2017-07-05T20:31:43+00:00

Selon le principe prévu, toutes les futures retraitées et tous les futurs retraités recevront une rente individuelle qui sera augmentée de 70 francs par rapport à aujourd’hui. Le montant total des rentes des couples mariés est aujourd’hui plafonné à 150% de la rente maximale (3525 francs). Avec la réforme, ce plafond sera augmenté pour passer à 155%. Les couples mariés recevront ainsi désormais jusqu’à 3571 francs par mois, ce qui correspond à une augmentation de 226 francs par mois. Le relèvement de la limite supérieure reflète le fait qu’un plus grand nombre de femmes exercent une activité lucrative de nos jours que par le passé et qu’elles paient donc plus de cotisations pour l’AVS.

Pourquoi le PS dit-il Oui à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes? 2017-07-05T20:32:46+00:00

Pour les femmes, l’augmentation de l’âge de la retraite marque sans conteste une « dégradation des conditions ». Celle-ci est toutefois contrebalancée par des améliorations dont les femmes profiteront dans une mesure toute particulière. Ainsi, ce sont aujourd’hui un demi-million de femmes exerçant une activité lucrative qui après le départ à la retraite ne vivent que de l’AVS et ne touchent pas de rente d’une caisse de pension. Elles ressentiront le renforcement de l’AVS – tel que la réforme le prévoit – avec une acuité particulière. Un autre volet de la réforme, à savoir que le travail à temps partiel sera mieux assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire, profitera surtout aux femmes. En fin de compte, pour les femmes, les avantages l’emporteront sur les désavantages.

À partir de quand l’abaissement du taux de conversion sera-t-il effectif et qui concernera-t-il? 2017-07-05T20:33:24+00:00

À partir de 2019, le taux de conversion va baisser, passant progressivement de 6,8 à 6,0%, et cela à raison de 0,2 point de pourcentage par an. En d’autres termes : à partir de 2022, le taux de conversion en vigueur sera de 6,0%. À cet égard, il convient de signaler qu’une grande partie des caisses de pension présentent aujourd’hui déjà un taux de conversion de 6,0%, voire inférieur. Elles jouissent d’une grande marge de manœuvre pour ce qui concerne les prestations qui sortent du cadre du minimum légal (surobligatoires). Au bout du compte, l’abaissement du taux de conversion ne concernera dans les faits qu’environ un tiers des assuré-e-s. Pour ces assuré-e-s, une compensation financée de façon solidaire est prévue, afin que le niveau de leur rente soit maintenu au niveau actuel.

Quelles seront les conséquences de la réforme des rentes sur les prestations complémentaires (PC)? Y a-t-il des gens qui perdront leur droit à ces prestations du fait du « supplément » de 70 francs? 2017-07-05T20:34:24+00:00

Non. Pour les actuels bénéficiaires de prestations complémentaires, rien ne change, car la réforme concernera les nouvelles retraitées et les nouveaux retraités seulement à partir de 2018. La situation est la suivante : la plupart des prestations complémentaires sont versées à des personnes qui vivent dans un home et servent à couvrir les coûts engendrés par leur séjour. Avec la réforme, 99,8% de ces personnes recevront des prestations identiques ou plus élevées. Cela dit : une rente plus élevée constitue la forme la plus sûre de prévoyance vieillesse. En effet : contrairement à la prestation complémentaire, qui dépend des besoins, la rente est un droit garanti. De plus, les prestations complémentaires sont en ce moment soumises à une forte pression du camp bourgeois au Parlement, ce qui accroît d’autant plus l’importance d’un renforcement de l’AVS.

Comment se fait-il que vous ayez approuvé une augmentation de la TVA? Le PS n’est-il pas contre cet impôt antisocial? 2017-07-05T20:34:57+00:00

Dans un premier temps, la TVA ajoutée ne sera pas augmentée, mais une partie des revenus actuels sera redirigée de l’AI vers l’AVS. Les fonds de l’AVS se verront ainsi alimentés de moyens supplémentaires à hauteur d’environ 1 milliard. L’augmentation de la TVA (de 8,0 à 8,3%) se fera en 2021 et servira à garantir la viabilité des finances de l’AVS à long terme. Chaque franc provenant de la TVA qui alimentera l’AVS entraînera une redistribution du haut vers le bas. Cela tient au fait que les plus riches paient globalement plus de TVA que les plus pauvres et sont donc plus concernés par l’augmentation. Pour les produits de première nécessité, comme les denrées alimentaires, on appliquera en outre toujours un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit.